Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier 9, rue de l'Epine à Strasbourg (Bas-Rhin), section 13 n° 45, d'une contenance cadastrale de 5 ares.
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros 124797/145917 et 124797/373024.