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Arrêté du 4 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification de la stabilité de la tension électrique

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment vérifier que la tension électrique dans les maisons et les bâtiments est stable, en utilisant des données et des règles spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment son article 5-III ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 septembre 2012,

Arrête :

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Modification d'une méthode d'évaluation de la tenue globale de la tension sur les réseaux basse tension

Résumé. La méthode GDO BT évalue la tension sur les réseaux basse tension en estimant les chutes de tension probables, utilisant des données réseau et des profils de consommation pour garantir une tension stable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Arrêté du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2