La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment son article 5-III ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 septembre 2012,

Arrête :

Fait le 4 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie