L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 19 octobre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1167. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3316 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Jean-Luc Reitzer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4177 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 850). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 352 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 414 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 4, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.