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Arrêté du 5 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 octobre 2012 sur la gestion des données statistiques

Résumé. Un arrêté de 2012 confie à l'INSEE la gestion des données statistiques et leur protection.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,

Arrête :

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Modification des destinataires d'informations individuelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers sans identification.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2012 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2