La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-15 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

Vu l'arrêté n° 2012/1581 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 11 juin 2012 ayant rejeté la demande formée par Mme Christine Pujolas, M. Patrick Pujolas et Mme Jacqueline Rondepierre en date du 6 mars 2012, en vue d'être autorisés à regrouper la pharmacie d'Herbouville et la pharmacie de la Martinière, sises respectivement 21, cours d'Herbouville, à Lyon (4e) et 3, place Tobie-Robatel, à Lyon (1er), dans un local situé 4, rue Casimir-Périer, à Lyon (2e), au sein du nouveau quartier de La Confluence ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 30 juillet 2012 par Me Philippe Meysonnier, représentant la SELARL Pharmacie d'Herbouville et la SELARL Pharmacie de la Martinière, contre l'arrêté susvisé, et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les regroupements d'officines doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidents dans les quartiers d'accueil de ces officines ;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante de considérer que, pour ce faire, l'administration peut tenir compte des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ;

Considérant que le programme d'aménagement urbain du site de La Confluence est en cours depuis plusieurs années et que la seconde tranche, dont l'arrêté de rejet susvisé précise pourtant qu'elle pourrait apporter une population bien supérieure permettant l'implantation d'une pharmacie supplémentaire, l'est également ;

Considérant que les officines les plus proches se trouveront à 550, 850 et 950 mètres au nord de la pharmacie regroupée, et que des constructions, notamment de logements dont plusieurs centaines ont été livrées, s'étendent également au sud du local d'accueil ;

Considérant que le nombre de résidents à terme étant estimé à plus de 16 000 personnes dans le quartier de La Confluence et que le local proposé pour le regroupement satisfaisant aux conditions de conformité, la pharmacie issue du regroupement devrait permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population concernée,

Arrête :

Fait le 9 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire