L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 19 octobre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1166. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3139 (XIIIe législature) ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3769 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2011 (TA n° 729). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 3 (2011-2012) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 694 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 695 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 3, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.