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Arrêté du 2 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises » (ADÉLIE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de TRACFIN

Résumé. Les agents de TRACFIN peuvent maintenant voir les déclarations et paiements des entreprises, comme ceux de la direction générale des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2012,

Arrête :

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Extension d'accès aux données fiscales pour TRACFIN

Résumé. Les agents de TRACFIN peuvent désormais accéder aux déclarations et paiements des entreprises, en plus des agents de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2