JORF n°0245 du 20 octobre 2012

Décret du 28 août 2012

Rectificatif au Journal officiel du 30 août 2012, édition électronique, texte n° 38, et édition papier, page 14006 :
Après : « en qualité de représentant de l'Etat », ajouter : « , en remplacement de Mme Anne-Michelle Basteri. »