Article 10
Abrogé depuis le 2018-06-16 par Arrêté du 13 juin 2018 - art. 8
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0245 du 20 octobre 2012
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 16 juin 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.