Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1282/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant les annexes de la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-2Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvagesPour garder ou montrer des animaux sauvages, il faut un certificat spécial, sauf pour les Européens qui travaillent temporairement en France., L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-3Autorisation pour les établissements d'animaux sauvagesPour ouvrir un établissement avec des animaux sauvages, il faut une autorisation spéciale., L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques)Art. L.413-4Contrôle de la détention d'animaux non domestiquesCertains établissements doivent obtenir une autorisation pour garder des animaux sauvages., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées)Art. L.517-2Application des règles pour les installations classéesLes règles pour les installations classées sont précisées par des décrets. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale)Art. L.201-4Mesures de l'État pour la santé animale et végétaleL'État peut prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les maladies chez les animaux, les végétaux et les aliments., L. 201-8 (Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétale)Art. L.201-8Responsabilité financière des propriétaires pour la santé animale et végétaleLes propriétaires d'animaux ou de végétaux doivent payer pour les mesures de surveillance et de prévention des maladies, sauf s'ils reçoivent des aides publiques., L. 203-2 (Obligation de désigner un vétérinaire sanitaire)Art. L.203-2Obligation de désigner un vétérinaire sanitaireCertains détenteurs d'animaux doivent désigner un vétérinaire sanitaire pour des interventions spécifiques, selon les risques sanitaires., L. 214-1 (Conditions de garde des animaux)Art. L.214-1Conditions de garde des animauxLes propriétaires d'animaux doivent les garder dans des conditions adaptées à leurs besoins biologiques., L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie)Art. L.223-1Rôle des maires en cas d'épizootieLes maires doivent prévenir le préfet en cas de maladie animale et peuvent prendre des mesures pour l'arrêter., L. 223-5 (Déclaration et isolement des animaux malades)Art. L.223-5Déclaration et isolement des animaux maladesSi un animal est malade ou suspecté de l'être, son propriétaire doit le déclarer à un vétérinaire et l'isoler immédiatement., L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales)Art. L.236-1Règles sanitaires pour les importations animalesLes animaux et produits d'origine animale importés en France doivent respecter des règles sanitaires européennes ou fixées par le ministre de l'agriculture., L. 236-6 (Contrôles douaniers pour la sécurité sanitaire des aliments)Art. L.236-6Contrôles douaniers pour la sécurité sanitaire des alimentsLes agents des douanes peuvent contrôler les documents et marchandises pour vérifier leur conformité aux règles sanitaires dans l'UE. à L. 236-11 (Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importés)Art. L.236-11Aucune indemnité pour les animaux abattus récemment importésLes propriétaires d'animaux abattus à cause de la péripneumonie contagieuse dans les trois mois suivant leur arrivée en France ne reçoivent pas d'indemnité., L. 237-3 (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales)Art. L.237-3Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animalesL'article L237-3 du Code rural punit sévèrement l'importation ou l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale ne respectant pas les normes sanitaires., R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages)Art. R.214-17Protection des animaux domestiques et sauvagesLes propriétaires d'animaux doivent leur fournir de la nourriture, des soins et un environnement adapté pour éviter les souffrances., D. 223-1 (Liste des maladies animales à déclaration obligatoire)Art. D.223-1Liste des maladies animales à déclaration obligatoireLa liste des maladies animales qui doivent être déclarées sans mesures de police sanitaire est précisée., D. 223-21 (Liste des maladies animales contagieuses soumises à déclaration)Art. D.223-21Liste des maladies animales contagieuses soumises à déclarationLa liste des maladies animales contagieuses qui nécessitent une déclaration au préfet et des mesures de police sanitaire. et D. 236-10 (Définitions des termes "établissement" et "échanges intracommunautaires")Art. D.236-10Définitions des termes "établissement" et "échanges intracommunautaires"Un établissement est un endroit où des animaux sont élevés pour des raisons spécifiques, et les échanges intracommunautaires sont les transferts d'animaux ou de leurs cellules reproductives entre les pays de l'Union européenne. à D. 236-14 (Exigences supplémentaires pour les échanges d'animaux sensibles)Art. D.236-14Exigences supplémentaires pour les échanges d'animaux sensiblesDes règles supplémentaires peuvent être imposées aux établissements qui échangent des animaux sensibles. ;
Vu le décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 (Règles pour le commerce d'animaux dans l'UE)Règles pour le commerce d'animaux dans l'UECe décret établit des règles pour le commerce d'animaux et de produits reproductifs au sein de l'Union européenne, élargit la définition du porcin et confie au ministre de l'agriculture la mise en œuvre. relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'avis du CCSPA en date du 30 juin 2011 ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Arrête :