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Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VI du titre III du livre II, et l'article D. 212-34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 18 à 24 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivantsCode ruralde semencesCode ruralovules et embryonsCode ruralArt. D236-10 → Version 1Code ruralArt. D236-11 → Version 1Code ruralArt. D236-12 → Version 1Code ruralArt. D236-13 → Version 1Code ruralArt. D236-14 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, Art. D236-10, Art. D236-11, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14

1 version

6 créés

Article 3

Créé le 19 janvier 2012

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3