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Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012

relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le commerce d'animaux dans l'UE

Résumé. Ce décret établit des règles pour le commerce d'animaux et de produits reproductifs au sein de l'Union européenne, élargit la définition du porcin et confie au ministre de l'agriculture la mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre VI du titre III du livre II, et l'article D. 212-34 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 18 à 24 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Décrète :

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Création de règles pour les échanges d'animaux et produits reproductifs

Résumé. Des règles sont créées pour les établissements qui échangent des animaux et des produits reproductifs au sein de l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivantsCode ruralde semencesCode ruralovules et embryons
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, Art. D236-10, Art. D236-11, Art. D236-12, Art. D236-13, Art. D236-14
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Inclusion des animaux de parcs zoologiques dans la définition du porcin

Résumé. La définition du porcin inclut désormais les animaux de parcs zoologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3