Arrêté du 9 mars 2012

Chapitre IV : Dispositions finales

Créé le 28 avril 2012

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les préfets et les directeurs départementaux chargés de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 32