En vigueur depuis le 28 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément pour les échanges intracommunautaires d'animaux
Le présent arrêté précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément mentionné à l'article D. 236-11 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons).