Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 10 août 2016
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Contrôle de la détention d'animaux non domestiques
I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;
2° Les établissements scientifiques ;
3° Les établissements d'enseignement ;
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.