Code de l'environnement

Article L413-4

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Article L413-4

I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2016

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la détention d'animaux non domestiques

Résumé. Certains établissements doivent obtenir une autorisation pour garder des animaux sauvages.

I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 10 août 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des établissements détenant des animaux sauvages

En vigueur du mercredi 7 mars 2012 au mardi 9 août 2016

En résumé. Le texte précise que les établissements de recherche biomédicale sont désormais spécifiquement mentionnés, remplaçant la mention générale de 'recherche impliquant la personne humaine'.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 6 mars 2012

En résumé. Le texte remplace la mention des 'établissements d'élevage' par les 'établissements professionnels de chasse à caractère commercial' comme catégorie soumise au contrôle administratif pour la détention d'animaux non domestiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance