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Sous-section 2

Agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

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Article D236-11

Agrément des établissements procédant à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons

Code rural et de la pêche maritime

Article D236-10

Article D236-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes "établissement" et "échanges intracommunautaires"

Résumé Un établissement est un endroit où des animaux sont élevés pour des raisons spécifiques, et les échanges intracommunautaires sont les transferts d'animaux ou de leurs cellules reproductives entre les pays de l'Union européenne.

Au sens de la présente sous-section on entend par :

- "établissement" : toute installation permanente et géographiquement limitée, où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituellement détenues ou élevées, à des fins commerciales ou non, et exclusivement dans un ou plusieurs des buts suivants :

- l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public ;

- la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux pour les besoins de cette recherche ;

- la conservation des espèces ;

- "échanges intracommunautaires" : les échanges entre Etats membres de l'Union européenne de spécimens d'animaux ou de spermes, ovules et embryons qui appartiennent aux espèces animales autres que celles visées par les directives 97/12 codifiant la directive 64/432/CEE, 2009/156/CE, 2009/158/CE, 2006/88/CE, 91/68/CEE.

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Version 1

Au sens de la présente sous-section on entend par :

- "établissement" : toute installation permanente et géographiquement limitée, où une ou plusieurs espèces d'animaux sont habituellement détenues ou élevées, à des fins commerciales ou non, et exclusivement dans un ou plusieurs des buts suivants :

- l'exposition de ces animaux aux fins d'éducation du public ;

- la recherche scientifique fondamentale ou appliquée ou l'élevage d'animaux pour les besoins de cette recherche ;

- la conservation des espèces ;

- "échanges intracommunautaires" : les échanges entre Etats membres de l'Union européenne de spécimens d'animaux ou de spermes, ovules et embryons qui appartiennent aux espèces animales autres que celles visées par les directives 97/12 codifiant la directive 64/432/CEE, 2009/156/CE, 2009/158/CE, 2006/88/CE, 91/68/CEE.