Article L236-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse
Résumé Pas d'indemnité pour les animaux abattus à cause de la péripneumonie contagieuse si ils sont arrivés en France il y a moins de trois mois.
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.
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