Article D236-14
Abrogé depuis le 2025-10-24 par Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences supplémentaires pour les échanges d'animaux sensibles
Résumé Des règles supplémentaires peuvent être imposées aux établissements qui échangent des animaux sensibles.
Le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux établissements agréés des exigences et certifications supplémentaires à celles requises pour la délivrance de l'agrément concernant l'échange d'animaux appartenant à des espèces sensibles et pour lesquelles il existe des garanties additionnelles en vertu de la législation communautaire.
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