Arrêté du 9 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements

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Procédure d'agrément sanitaire

Résumé. Les établissements doivent suivre des règles strictes pour obtenir et garder leur agrément sanitaire.

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements
Section 1 : Demande d'agrément
Section 2 : Procédure d'agrément
Section 3 : Maintien de l'agrément
Section 4 : Suspension, retrait, rétablissement de l'agrément