Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers ne disposant pas d'une commission consultative paritaire propre ;
- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;
- commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;
- commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents publics)Art. 1Création de commissions consultatives paritaires pour les agents publicsCréation de cinq commissions pour discuter des droits des différents types d'agents publics. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
| NUMÉROS des commissions | CATÉGORIES REPRÉSENTÉES | % DE L'EFFECTIF DU CORPS | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 1 | Agent contractuel sous CDI | 51,67 | 48,33 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Agent contractuel sous CDD |
Chargé de mission régis par la décision de 1971 |
Chargé de mission de classe exceptionnelle (décret 1975) |
Agent contractuel hors catégorie (décret 1975) |
| Agent contractuel de 1re catégorie (décret 1975) |
| Agent contractuel de 2e catégorie (décret 1975) |
| 2 | Ingénieur mécanicien électricien | 100 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3 | Ingénieur adjoint | 100 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 4 | Médecin de prévention | 17,65 | 82,35 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 5 | Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds | 100 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.