Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition de la secrétaire générale,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers ne disposant pas d'une commission consultative paritaire propre ;
- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;
- commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;
- commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.
Article 2
Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
| NUMÉROS des commissions | CATÉGORIES REPRÉSENTÉES |% DE L'EFFECTIF
DU CORPS|NOMBRES DE REPRÉSENTANTS| | | | |
|----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|--------------------------------|------------------------|----------|----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | | | |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |
| 1 | Agent contractuel sous CDI | 51,67 | 48,33 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Agent contractuel sous CDD | | | | | | | |
| Chargé de mission régis
par la décision de 1971 | | | | | | | |
|Chargé de mission de classe
exceptionnelle (décret 1975)| | | | | | | |
| Agent contractuel hors catégorie
(décret 1975) | | | | | | | |
| Agent contractuel de 1re catégorie (décret 1975) | | | | | | | |
| Agent contractuel de 2e catégorie (décret 1975) | | | | | | | |
| 2 | Ingénieur mécanicien électricien | 100 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 3 | Ingénieur adjoint | 100 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 4 | Médecin de prévention | 17,65 | 82,35 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 5 |Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds| 100 | 0 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Article 3
Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4
Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
