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Arrêté du 25 avril 2018

modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Modification des commissions administratives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie l'organisation des commissions administratives paritaires dans la fonction publique, en changeant les responsables et la composition pour certains métiers.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,

Arrête :

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Modification de la hiérarchie des commissions administratives paritaires

Résumé. La hiérarchie et les responsabilités des commissions administratives paritaires sont précisées, en remplaçant le directeur chargé de la gestion des personnels par un général des ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires nationales

Résumé. La composition des commissions administratives paritaires nationales a été modifiée pour plusieurs corps de métiers, notamment les ingénieurs et les techniciens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lors des prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2018 confie au directeur général des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Arrêté du 25 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4