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Décret n°2018-364 du 17 mai 2018

relatif aux aides directes de la politique agricole commune

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Modification des règles pour les aides agricoles et l'entretien des prairies

Résumé. Un décret modifie les règles pour calculer les aides agricoles et précise comment entretenir les prairies permanentes.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment son article 40,
Décrète :

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Modification des règles d'aides agricoles et d'entretien des prairies

Résumé. Le décret modifie les règles pour calculer les aides agricoles et précise les conditions pour entretenir les prairies permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-18 : Conditions pour recevoir des aides agricoles européennesCode rural et de la pêche maritimeSous-section 5 : Agriculteur actif
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-18, Sous-section 5 : Agriculteur actif

En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Exécution d'un décret sur le code rural

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et supprime certaines règles du code rural.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Décret n°2018-364 du 17 mai 2018
Article 1
Article 2