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Arrêté du 17 mai 2018

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les aides agricoles

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2018 change les règles des aides agricoles en supprimant certains seuils et en ajoutant des critères pour les surfaces de pâturage.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles) modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 (Règles environnementales pour les exploitations agricoles) fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune,

Arrête :

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Modification des règles d'aides aux agriculteurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les aides agricoles, notamment en supprimant des seuils de paiement et en ajoutant des critères pour les surfaces de pâturage.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2018 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2018.

Stéphane Travert

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Arrêté du 17 mai 2018
Article 1
Article 2