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Arrêté du 3 mai 2018

portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel accord sur l'assurance chômage

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles modifiées pour avoir droit au chômage.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) et R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 13 février 2018 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 26 avril 2018,

Arrête :

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Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

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Validité de l'agrément d'un accord sur l'assurance chômage

Résumé. L'agrément des effets et des sanctions d'un accord sur l'assurance chômage est valable pendant toute la durée de cet accord.

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est délivré pour la durée de la validité dudit accord.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des conditions d'accès à l'assurance chômage

Résumé. Un accord change les règles pour avoir droit au chômage, en ajoutant plus de types de fins de contrat.

Fait le 3 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe