La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 13 février 2018 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 7 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 26 avril 2018,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord.
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier