Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 > > Art. 2 > >
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JORF n°0113 du 18 mai 2018
Arrêté du 27 avril 2018
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 > > Art. 6 > >
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Article 3
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Article 4
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel