Arrêté du 25 avril 2018

modifiant certains arrêtés fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps des personnels de la filière bibliothèque relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Modification des commissions administratives paritaires pour les personnels des bibliothèques

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions administratives pour les employés des bibliothèques, en créant une commission nationale unique pour les magasiniers et en changeant la composition de la commission des bibliothécaires.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié fixant la liste et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1994 modifié fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2018,

Arrête :

Fait le 25 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Arrêté du 25 avril 2018
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 1983 FIXANT LA LISTE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES À L'ÉGARD DES PERSONNELS DES BIBLIOTHÈQUES
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 1994 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES BIBLIOTHÉCAIRES
Titre III : DISPOSITIONS FINALES