Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 mai 2018, l'autorisation de fourniture de gaz naturel octroyée à la société Verbundnetz Gas AG, par l'arrêté du 23 juillet 2007, est transférée à la société VNG Handel & Vertrieb GmbH dont le siège social est situé Braunstrasse 7, 04347 Leipzig (Allemagne) mais désormais limitée à la catégorie des fournisseurs de gaz.
La société VNG Handel & Vertrieb GmbH pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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