Article 4
Abrogé depuis le 2013-08-04 par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 3 (V)
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise sur le marché et à la libre circulation des baladeurs musicaux conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité et d'information du consommateur équivalant à celui garanti par le présent arrêté.
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