JORF n°301 du 28 décembre 2005

Décret du 21 décembre 2005

Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire :
Mme Françoise Vacher, épouse Moneger, professeur des universités.
M. Yves Gerard, membre du directoire en charge des affaires juridiques du fonds de garantie des dépôts.