Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale (Code de procédure pénale : règles des procès criminels)Code de procédure pénale : règles des procès criminelsLe Code de procédure pénale explique comment se déroule un procès pénal en France, depuis l'enquête jusqu'au jugement., et notamment les articles R. 15-1 (Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaire)Art. R.15-1Décision du procureur général sur l'habilitation des officiers de police judiciaireLe procureur général décide d'accorder ou de refuser l'habilitation aux militaires de la gendarmerie pour exercer les fonctions d'officier de police judiciaire, en informant l'intéressé en cas de refus. et R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. à R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993, modifié par le décret n° 96-459 du 23 mai 1996, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément