Article 1
Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2005
Arrêté du 27 décembre 2005
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2006.
1 version
Article 3
Le secrétaire général des affaires européennes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
S. Lasvignes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
Le sous-directeur chargé de la sous-direction,
B. Soulié