En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros.
Cette indemnité est versée mensuellement.
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Arrêté du 26 décembre 2005
fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob