Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°301 du 28 décembre 2005
Arrêté du 20 décembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale,
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la société sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan