pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Abrogé14 avril 2021
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Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les agents de la CNIL
Résumé. Les agents de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des dépenses.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 2 (Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL)Art. 2Indemnités de déplacement pour les membres de la CNILLes membres de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, mais cela ne doit pas dépasser le montant réel des frais engagés., percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 80 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL
Résumé. Les membres de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, mais cela ne doit pas dépasser le montant réel des frais engagés.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents de la commission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL)Art. 1Indemnités pour les agents de la CNILLes agents de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des dépenses. ci-dessus pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
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Indemnités de mission pour le secrétaire général de la CNIL
Résumé. Le secrétaire général de la CNIL peut recevoir une indemnité pour ses déplacements à l'étranger, mais elle ne doit pas dépasser le montant réel des frais.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL)Art. 1Indemnités pour les agents de la CNILLes agents de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des dépenses. ci-dessus. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de déplacement en train pour la CNIL
Résumé. Les membres et agents de la CNIL voyagent en train en 2e classe, sauf pour certains trajets où la 1re classe est autorisée.
Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en 2e classe. Toutefois, le recours à la 1re classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.
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Règles de transport aérien pour les agents
Résumé. Les voyages en avion pour les agents sont en classe économique, sauf si le voyage dure plus de sept heures ou que la mission est courte, et seulement si c'est moins cher que le train en métropole.
Le transport par la voie aérienne s'effectue en classe économique. Toutefois, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours. En métropole, le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport ferroviaire.