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Arrêté du 8 avril 2016

pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Abrogé14 avril 2021
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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Arrête :

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents de la CNIL

Résumé. Les agents de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs frais d'hébergement ou de mission, mais celle-ci ne doit pas dépasser le montant réel des dépenses.

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 2 (Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 80 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

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Indemnités de déplacement pour les membres de la CNIL

Résumé. Les membres de la CNIL peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, mais cela ne doit pas dépasser le montant réel des frais engagés.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents de la commission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL) ci-dessus pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

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Indemnités de mission pour le secrétaire général de la CNIL

Résumé. Le secrétaire général de la CNIL peut recevoir une indemnité pour ses déplacements à l'étranger, mais elle ne doit pas dépasser le montant réel des frais.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie le taux maximal fixé à l'article 1er (Indemnités pour les agents de la CNIL) ci-dessus. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

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Règles de déplacement en train pour la CNIL

Résumé. Les membres et agents de la CNIL voyagent en train en 2e classe, sauf pour certains trajets où la 1re classe est autorisée.

Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en 2e classe. Toutefois, le recours à la 1re classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

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Règles de transport aérien pour les agents

Résumé. Les voyages en avion pour les agents sont en classe économique, sauf si le voyage dure plus de sept heures ou que la mission est courte, et seulement si c'est moins cher que le train en métropole.

Le transport par la voie aérienne s'effectue en classe économique. Toutefois, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours. En métropole, le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport ferroviaire.

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

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Règles de déplacement pour la CNIL

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les déplacements des membres et agents de la CNIL pendant cinq ans.

Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.

Abrogé14 avril 2021

Créé le 10 avril 2016 · Abrogé le 14 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté concernant les déplacements de la CNIL

Résumé. Un arrêté est publié pour cinq ans, détaillant les conditions de transport et d'indemnisation des membres et agents de la CNIL.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au mardi 13 avril 2021

Arrêté du 8 avril 2016
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