JORF n°0084 du 9 avril 2016

Arrêté du 1er avril 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;

Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020,

Arrête :

Article 1

Les dispositions énoncées ci-après concernent toutes les opérations relevant du régime des subventions et recevant une participation du Fonds social européen ou de l'initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux " Fonds social européen pour l'emploi et l'inclusion en métropole " ou pour la mise en œuvre de " l'Initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer " ou d'un programme opérationnel régional mobilisant des crédits FSE et IEJ.

1 version

Article 2

Les organismes bénéficiaires peuvent déclarer forfaitairement les dépenses indirectes d'une opération dont le coût total programmé est inférieur ou égal à 500 000 euros par année civile.
Les dépenses indirectes sont calculées forfaitairement à hauteur de 20 % des coûts directs justifiés, déduction faite des achats de prestations de services contribuant directement à la réalisation de l'opération.
L'assiette de calcul des coûts indirects est composée des dépenses directes de l'opération à l'exclusion des dépenses d'achat de prestations de service.

1 version

Article 3

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :

- les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
- les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
- les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
- les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
- les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.

1 version

Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier