La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020))Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)Ce décret explique comment utiliser l'argent des fonds européens pour des projets en France entre 2014 et 2020, en fixant les règles pour les dépenses éligibles et leur gestion. fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 (Utilisation des fonds européens pour l'agriculture, la pêche et le développement régional (2014-2020))Utilisation des fonds européens pour l'agriculture, la pêche et le développement régional (2014-2020)Un arrêté de 2016 explique comment les fonds européens peuvent être utilisés pour l'agriculture, la pêche, le développement régional et l'emploi entre 2014 et 2020. pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 (Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020))Règles d'utilisation des fonds européens pour les projets français (2014-2020)Ce décret explique comment utiliser l'argent des fonds européens pour des projets en France entre 2014 et 2020, en fixant les règles pour les dépenses éligibles et leur gestion. fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020,
Arrête :