JORF n°0084 du 9 avril 2016

Arrêté du 22 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1417-8, R. 1417-11 et R. 1417-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 178-1 ;

Vu la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS signée le 6 août 2014 ;

Vu la convention INPES/CNAMTS en date du 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016,

Arrêtent :

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le chef de service, secrétaire général,

C. Poiret

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery