En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 2 avril 2002 (une annexe) ;
Avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 15 mars 2007 ;
Accord du 18 août 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classifications ;
Formation professionnelle et changement de l'OPCA ;
Création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la classification :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la formation professionnelle et au changement de l'OPCA et l'accord du 18 août 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.