Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1071/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport)Art. L.1331-1Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transportLes entreprises de transport terrestre doivent suivre des règles spécifiques lorsqu'elles détachent des salariés roulants ou navigants en France, sauf pour certains cas de transport routier., L. 1331-2 (Assimilation du destinataire de contrat de transport à un donneur d'ordre)Art. L.1331-2Assimilation du destinataire de contrat de transport à un donneur d'ordreLe destinataire d'un contrat de transport est considéré comme un donneur d'ordre pour certaines règles du code du travail. et L. 1331-3 (Application des règles de détachement pour les entreprises de transport)Art. L.1331-3Application des règles de détachement pour les entreprises de transportLes règles pour les entreprises de transport qui envoient leurs employés travailler à l'étranger seront précisées par un décret. ;
Vu le code du travail, notamment le titre VI du livre II de sa première partie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :