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Décret n°2016-418 du 7 avril 2016

adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle attestation obligatoire pour les salariés détachés dans les transports

Résumé. Ce décret impose une attestation obligatoire pour les salariés détachés dans les transports et modifie des règles de procédure pénale, applicable à partir du 1er juillet 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1071/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1 (Règles pour le détachement des salariés dans les entreprises de transport), L. 1331-2 (Assimilation du destinataire de contrat de transport à un donneur d'ordre) et L. 1331-3 (Application des règles de détachement pour les entreprises de transport) ;

Vu le code du travail, notamment le titre VI du livre II de sa première partie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une attestation de détachement pour les salariés roulants ou navigants

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les salariés détachés dans les transports, notamment une attestation de détachement obligatoire à bord des moyens de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre unique : Règles pour les entreprises de transport étrangères en France
→ Version 2
Code des transportsSct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceCode des transportsArt. R1331-1 : Règles pour les entreprises de transport étrangères en France
→ Version 2 : Suppression d'une exemption et extension des règles du code du travail
- Code des transports
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11
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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-418 du 7 avril 2016
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Article 3
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