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Décret n°2016-418 du 7 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1071/ 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-3 ;

Vu le code du travail, notamment le titre VI du livre II de sa première partie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre uniqueCode des transportsSct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en FranceCode des transportsArt. R1331-1 → Version 2Code des transportsArt. R1331-2 → Version 2Code des transportsArt. R1331-3 → Version 2Code des transportsArt. R1331-4 → Version 2Code des transportsArt. R1331-5 → Version 2Code des transportsArt. R1331-6 → Version 1Code des transportsArt. R1331-7 → Version 1Code des transportsArt. R1331-8 → Version 1Code des transportsSct. Section 2 : Sanctions pénalesCode des transportsArt. R1331-9 → Version 1Code des transportsArt. R1331-10 → Version 1Code des transportsSct. Section 3 : Sanctions administrativesCode des transportsArt. R1331-11 → Version 1
- Code des transports
Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Salariés roulants ou navigants détachés temporairement par une entreprise non établie en France, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-7, Art. R1331-8, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R1331-9, Art. R1331-10, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Art. R1331-11

1 version

7 créés

8 modifiés

18 cités

Article 3

Créé le 1 juillet 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

1 version

Article 4

Créé le 1 juillet 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-418 du 7 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4