Article 1
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
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JORF n°0084 du 9 avril 2016
Décision n°2016-03 du 1er mars 2016
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature, modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015 ;
Vu la décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 de la directrice relative aux délégations de signature ;
Vu la décision n° 2015-12 du 28 juillet 2015 de la directrice relative aux délégations de signature ;
Vu la décision n° 2015-11 du 30 septembre 2015 de la directrice relative aux délégations de signature,
Vu la décision n° 2016-01 de la directrice relative aux délégations de signature,
Décide :
Article 2
Sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève Gueydan, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA.
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Article 3
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
- Mme Julie Micheau, directrice scientifique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe ;
- M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information ;
- Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
- M. Sylvain Turgis directeur des affaires générales et financières ;
- M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Etienne Deguelle directeur adjoint ;
- M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Lise Burgade, directrice adjointe.
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Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2016-01 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature.
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2016.
G. Gueydan