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Arrêté du 31 mars 2016

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles

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Modification des règles de transfert de propriété dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté précise les règles de transfert de propriété des produits dans les coopératives agricoles et donne un délai pour se mettre en conformité.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles,

Arrête :

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Modification d'un règlement sur le transfert de propriété dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté modifie une phrase dans un règlement pour préciser les conditions de transfert de propriété des produits apportés par les membres d'une coopérative agricole.

Au 1° de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles) de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».

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Délai de mise en conformité pour les unions de coopératives agricoles

Résumé. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont 18 mois pour se mettre en conformité avec un nouvel arrêté.

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les sociétés coopératives agricoles.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Arrêté du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3