Article 7
Abrogé depuis le 2021-04-14 par Arrêté du 12 avril 2021 - art. 18
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0084 du 9 avril 2016
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 10 avril 2016
Abrogé le mercredi 14 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.