Par une délibération en date du 18 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 mars 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 27 septembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A

Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66).
Zone : Eyne, fréquence : 103,4 MHz.
Association Radio Margeride (Radio Margeride).
Zones :
Mende, fréquence : 102,9 MHz.
Sainte-Margeride, fréquence : 91,2 MHz.
Association Echange Racine Economie (Radio Pays d'Hérault).
Zone : Lodève, fréquence : 96,7 MHz.

Catégorie B

SARL Catalogne Information (RCN Radio Catalogne Nord).
Zones :
Err, fréquence : 94,6 MHz.
Prades, fréquence : 90,4 MHz.