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Modification d'un règlement sur le transfert de propriété dans les coopératives agricoles
Au quatrième alinéa du 1 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles) de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Approbation des statuts types pour les coopératives agricoles), la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur)] ».
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