Arrêté du 8 août 2023

Article 10

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Article 10

Dispositions particulières pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins.
L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements dans les territoires ultra-marins et à l'étranger est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 (Indemnité forfaitaire d'hébergement pour les agents en mission) et 8 (Indemnités journalières pour les missions à l'étranger) du présent arrêté.
Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins une des conditions suivantes :

  • nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;
  • risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission dans le pays ou le territoire ultra-marin considérés ;
  • lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible.
L'impossibilité de prépaiement doit faire l'objet d'un justificatif fourni par l'agence de voyages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 avril 2025

Créé le 1 octobre 2023 · Abrogé le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais d'hébergement pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins

Résumé. On peut se faire rembourser plus pour l'hébergement lors de missions à l'étranger ou dans les territoires ultra-marins si c'est nécessaire et justifié.

Dispositions particulières pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins.
L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements dans les territoires ultra-marins et à l'étranger est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 (Indemnité forfaitaire d'hébergement pour les agents en mission) et 8 (Indemnités journalières pour les missions à l'étranger) du présent arrêté.
Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins une des conditions suivantes :

  • nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;
  • risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission dans le pays ou le territoire ultra-marin considérés ;
  • lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible.
L'impossibilité de prépaiement doit faire l'objet d'un justificatif fourni par l'agence de voyages.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au samedi 26 avril 2025

Source : Légifrance