JORF n°0202 du 1 septembre 2023

Article 10

Article 10

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Indemnisation des frais d'hébergement pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins

Résumé Les frais d'hébergement pour les missions à l'étranger peuvent être remboursés en cas de besoin spécifique, de risque pour la sécurité, ou si le prépaiement est impossible.

Dispositions particulières pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins.
L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements dans les territoires ultra-marins et à l'étranger est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 et 8 du présent arrêté.
Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins une des conditions suivantes :

- nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;
- risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission dans le pays ou le territoire ultra-marin considérés ;
- lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible. L'impossibilité de prépaiement doit faire l'objet d'un justificatif fourni par l'agence de voyages.

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Dispositions particulières pour les missions à l'étranger et dans les territoires ultra-marins.

L'indemnisation des frais d'hébergement relatifs aux déplacements dans les territoires ultra-marins et à l'étranger est par principe déterminée par application des dispositions prévues aux articles 5 et 8 du présent arrêté.

Toutefois, il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà de l'indemnité forfaitaire prévue (per diem), après accord express de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans le cas où le surcoût est justifié par au moins une des conditions suivantes :

- nécessité d'hébergement sur un site unique déterminé par l'entité organisatrice dans le cas de manifestations officielles pour lesquelles l'agent en mission fait partie de la délégation française ;

- risque avéré pour la sécurité de l'agent en mission dans le pays ou le territoire ultra-marin considérés ;

- lorsque le prépaiement par l'agence de voyages est impossible. L'impossibilité de prépaiement doit faire l'objet d'un justificatif fourni par l'agence de voyages.