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Décret n°2023-847 du 30 août 2023

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023

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Règles d'accès aux villages de la Coupe du monde de rugby 2023

Résumé. Ce décret organise l'accès aux villages de la Coupe du monde de rugby 2023, en imposant des règles spécifiques et des procédures d'autorisation rapide.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret n° 2022-1626 du 22 décembre 2022 (Décret sur la sécurité lors de la Coupe du monde de rugby 2023) portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) à la Coupe du monde de rugby 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Identification des grands rassemblements de personnes pour la Coupe du monde de rugby 2023

Résumé. Les villages de la Coupe du monde de rugby 2023 sont des grands rassemblements de personnes.

En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), sont désignés comme grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements, les établissements et les installations qui accueilleront les « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, sur le territoire des communes mentionnées à l'article 2 (Grand rassemblements de personnes pour des événements sportifs, accès soumis à procédure réglementaire).

En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Dispostions applicables aux grands rassemblements de personnes dans le cadre des villages rugby

Résumé. Pour accéder aux villages rugby, il faut suivre des règles spécifiques jusqu'à la fin de la période d'utilisation des lieux.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, dans le cadre des grands rassemblements de personnes prévus à l'article 1er (Désignation des grands rassemblements pour la Coupe du monde de rugby 2023), toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations définie au présent article :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06), le « village rugby » de Nice, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Nice et situé à Nice, dans le jardin Albert Ier, délimité au Nord par la place Masséna et l'avenue de Verdun, à l'Ouest, par l'intersection entre l'avenue de Verdun et l'avenue Gustave-V, au Sud, par la chaussée Nord de la promenade des Anglais, comprenant l'esplanade Jacques Cotta, et à l'Est, par l'avenue Max Gallo ;
2° Dans le département de la Haute-Garonne (31), le « village rugby » de Toulouse, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Toulouse Métropole et situé à Toulouse, sur la prairie des Filtres, délimitée au Sud, par l'intersection entre le pont Saint-Michel et le cours Dillon, et l'axe incluant le cours Dillon jusqu'à l'intersection avec le Pont Neuf ;
3° Dans le département de la Gironde (33), le « village rugby » de Bordeaux, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 8 octobre 2023 et du 14 octobre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Bordeaux Métropole et situé à Bordeaux, au parc des sports Saint-Michel, sur le périmètre délimité, au Nord, par la rue des Allamandiers, et à l'Ouest, par les quais de la Monnaie et Sainte-Croix, à l'Est par la Garonne et au Sud par la rue Peyronnet ;
4° Dans le département de la Loire (42), le « village rugby » de Saint-Etienne, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Saint-Etienne Métropole et situé à Saint-Etienne, au parc François-Mitterrand, sur le périmètre délimité au Nord par la rue Raymond Sommet et la place Jean-Dasté, à l'Est, par l'allée Lounes-Matoub, au Sud, par la voie piétonne située entre le parc François-Mitterrand et le boulevard Jules-Janin, et à l'Ouest, par la rue Jean-Eugène-Robert-Houdlin ;
5° Dans le département de la Loire-Atlantique (44), le « village rugby » de Nantes, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par Nantes Métropole et situé à Nantes, au parc des Chantiers, comprenant l'esplanade des traceurs de coques, le parvis des nefs, la cale des sous-marins, le solarium et le jardin des berges ;
6° A Paris (75), le « village rugby » de la place de la Concorde, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la Ville de Paris et situé place de la Concorde à Paris dans le VIIIe arrondissement, dans le périmètre formé par les murets extérieurs des quatre terre-pleins Est de la place et l'axe traversant le terre-plein central incluant la bordure Ouest de ce dernier ;
7° Dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), le « village rugby » de Saint-Denis, qui se tiendra du 8 septembre 2023 au 28 octobre 2023, organisé par la commune de Saint-Denis et situé à Saint-Denis, place Victor-Hugo dans le périmètre formé, à l'Ouest, par la limite de la place Jean-Jaurès, à l'Est, par la rue de la Légion-d'honneur, et au Sud, par le périmètre compris entre la rue de la Légion-d'honneur et la rue de la Boulangerie jusqu'à leur intersection avec l'axe de la place de la Légion-d'honneur et la rue des Boucheries incluant la place Robert-de-Cotte.

En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Détermination des autorités compétentes pour rendre des avis administratifs

Résumé. C'est le préfet qui donne l'avis après l'enquête, sauf à Paris et en Seine-Saint-Denis où c'est le préfet de police.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est, respectivement, dans le département des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-Maritimes, dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de la Haute-Garonne, dans le département de la Gironde, le préfet de la Gironde, dans le département de la Loire, le préfet de la Loire, dans le département de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique, et à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police.

En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Transmission des demandes d'avis et délai de réponse des autorités administratives

Résumé. Les organisateurs envoient des demandes aux autorités et reçoivent une réponse dans les 15 jours ouvrés.

Les organisateurs désignés à l'article 2 (Grand rassemblements de personnes pour des événements sportifs, accès soumis à procédure réglementaire) transmettent les demandes d'avis aux autorités administratives définies à l'article 3 (Compétence des préfets pour l'enquête administrative) à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période durant laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre des grands rassemblements.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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Modification des règles pour les événements dans les stades

Résumé. Les règles pour les événements dans les stades changent : l'autorité administrative doit maintenant donner un avis conforme plus rapidement, et les participants ne sont plus exclus de certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Décret n°2023-847 du 30 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6