JORF n°0202 du 1 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (Journal officiel du 29 août 2023 [NOR : SPRS2320941A], texte 6),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé L'article 1 repousse la date d'entrée en vigueur de l'article 2 à 15 jours après sa publication.

L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2023 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »,
lire :
« Le présent arrêté prend effet à compter du quinzième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. »

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Article 2

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Nomination des responsables de l'exécution

Résumé Les chefs de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech