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Arrêté du 29 août 2023

modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

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Modification des compétences des directeurs régionaux pour les congés des inspecteurs du travail

Résumé. Les directeurs régionaux ne peuvent plus décider des congés pour tous les inspecteurs et contrôleurs du travail, sauf ceux en mission.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu l'arrêté du 13 avril 2023 (Gestion des congés des inspecteurs du travail) portant application de l'article 5-I du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Arrête :

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Restriction des pouvoirs des directeurs régionaux sur les congés

Résumé. Les directeurs régionaux ne peuvent plus décider des congés et absences que pour les inspecteurs et contrôleurs du travail en mission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté.

La directrice des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Gardette-Humez

En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023

Arrêté du 29 août 2023
Article 1
Article 2