Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie., L. 162-22-19 (Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé)Art. L.162-22-19Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des financements pour leurs activités de psychiatrie, basés sur leur activité et leurs missions spécifiques. et R. 162-31-2 (Répartition de la dotation populationnelle entre les régions)Art. R.162-31-2Répartition de la dotation populationnelle entre les régionsL'argent pour les soins de santé est partagé entre les régions en fonction de la population, la pauvreté et les soins disponibles. et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Calcul des dotations pour les établissements de santé)Calcul des dotations pour les établissements de santéL'arrêté du 30 mars 2023 explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction des soins donnés, surtout en psychiatrie, et comment ils sont évalués sur la qualité de leurs dossiers médicaux. relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé)Art. R.162-31-3Financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent en fonction du nombre de patients et de la qualité des informations qu'ils transmettent. dans le champ des activités de psychiatrie ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 août 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 août 2023,
Arrêtent :