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Modification des règles de nomination et de mandat du président
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) et L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 modifié relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juillet 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001Art. 2, Art. 3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009Art. null
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 2 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 2 septembre 2023