JORF n°0202 du 1 septembre 2023

Arrêté du 17 août 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis des Domaines en date du 29 juillet 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité de l'adjoint à la directrice territoriale du Nord-Est de Voies navigables de France du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 29 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité pour la navigation

Résumé Certaines parcelles de Glaire ne servent plus pour la navigation et ne seront plus entretenues.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Glaire, cadastrées section AB n° 71 et n° 224 d'une contenance respective de 35 m2 et 13 703 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et attribution des produits de vente

Résumé Les biens et l'argent de leur vente vont à des directions spécifiques.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Est de Voies navigables de France, 169, rue de Newcastle, CS 80062, 54036 Nancy Cedex.