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Arrêté du 7 janvier 2016

portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

Abrogé21 février 2025
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La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23,

Arrêtent :

Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé, la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie assure le versement des remises de gestion en contrepartie des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

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Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Le défaut de respect des obligations mises à sa charge par le décret du 22 juin 1946 susvisé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, notamment celle de fournir et de mettre à jour le fichier de ses bénéficiaires, entraînera la suspension immédiate du versement des remises de gestion.

Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des remises de gestion aux industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale d'assurance maladie verse une somme mensuelle à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour les services qu'elle rend.

La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.

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Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

La remise de gestion est calculée en effectuant le produit du coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial déterminé par l'article 5 (Coût de gestion du régime spécial d'assurance maladie) et l'effectif de bénéficiaires du régime spécial des industries électriques et gazières ayant reçu au moins un paiement au titre du régime général dans l'année précédente, déclaré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et attesté par son agent comptable.

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Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Le coût de gestion moyen par bénéficiaire actif du régime spécial est fixé comme suit :

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2016 : 14,29 euros ;

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2017 : 13,50 euros.

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2018 : 12,00 euros ;

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2019 : 11,50 euros ;

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2020 : 11,50 euros ;

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2021 : 11,00 euros ;

- pour la remise de gestion au titre des missions effectuées par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2022 : 10,36 euros.

Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie par tout moyen.

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Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

A défaut de conclusion d'un contrat pluriannuel de gestion prévu au paragraphe 4 de l'article 23 du décret du 22 juin 1946 susvisé entre la caisse d'assurance maladie des industries électriques et la Caisse nationale d'assurance maladie, les modalités de gestion et de détermination du montant des remises de gestion prévues par le présent arrêté pour l'année 2022 sont applicables aux années suivantes.

Abrogé21 février 2025

Créé le 20 janvier 2016 · Abrogé le 21 février 2025

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2016.

La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au jeudi 20 février 2025

Arrêté du 7 janvier 2016
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